Fonds de garantie des exportations d’Iran

L’unique établissement public d’assurance des crédits d’exportations en Iran

 

          Les problèmes d’encaissement des créances auprès des acheteurs et importateurs étrangers, met l’exportateur, dans la plupart du temps, dans une situation de manque de liquidités et en conséquence, dans une situation d’insolvabilité par rapport aux établissements de crédit, et même dans certains cas, en situation de faillite. Ainsi, les établissements d’assurance de crédit des exportations (ECAs), comme les éléments essentiels et vitaux des systèmes financiers d’exportations et comme les bases de l’économie, jouent un rôle important dans la baisse des risques des exportateurs.

          Assurance de crédit ou garantie de crédit a été créée au 19eme siècle en Europe. A l’époque, on a pris en compte la nécessité d’un tel système dans les échanges avec les pays lointains comme l’Australie, la Nouvelle Zélande et l’Inde. Après la Grande guerre, l’exportation devenue difficile, vers les anciennes ennemies, les gouvernements ont mis au point les services d’assurance de crédit en vue d’inciter et d’encourager les exportations vers les pays en danger. 

          La mission principale des établissements de garantie des crédits d’exportations, est de garantir les contrats d’exportation devant le danger de l’insolvabilité de l’acheteur. Ces établissements gèrent les dangers d’escroquerie, de la fraude et de la faillite et protégent ainsi les exportateurs et les banques devant les dommages éventuels et couvrent en même temps les crédits accordés par des banques aux exportateurs. Ainsi, les établissements de crédit d’exportation, développant les opportunités de marché, ont promu la compétitivité des exportateurs par rapport à leurs concurrents. En bref, les établissements de crédit d’exportation, moyennant les mécanismes de la gestion des risques des paiements, peuvent :

-  Augmenter la confiance des exportateurs moyennant la couverture des risques politiques et commerciaux ;

-  Créer la potentialité de concurrence dans d’autres pays ;

-  Collecte et la mise en jour des données documentées et crédibles pour les exportateurs ;

-  Conseil sur le commerce et le financement ;

-  Aider le financement des exportateurs moyennant les banques ; 

-  Faciliter le commerce sur le plan international ;

-  Développer les opportunités de marché ;

-  Réduire les frais et le temps consacrés par les exportateurs moyennant le remplacement des échanges à comptes ouverts par les lettres de crédit ;

-  Promouvoir les rapports entre les exportateurs  avec la clientèle étrangère ;

Fonds de garantie des exportations d’Iran, en tant qu’un établissement d’assurance des crédits d’exportations en Iran, fait partie des organes soutenant l’exportation qui travaille sous le contrôle du ministère de commerce. Cet établissement a été créé avec l’aide de l’UNCTAD, à la suite de la hausse du prix du pétrole au début de la décennie 1990. Les services du Fonds sont classés en 4 catégories :  

A)    Les services d’assurance :

La mission la plus importante de Fonds est d’assurer le paiement de la valeur des marchandises de l’exportateur iranien et la livraison des Polices d’assurance qui garantissent les risques dûs à l’exportation. Ces Polices d’assurance couvrent les risques politiques et commerciaux comme :

Risques commerciaux :

-  Refus d’acceptation des marchandises exportées ou des services accomplis par l’acheteur ;

-  Non paiement de la valeur des marchandises ou des services dans le délai conclu ;

-  L’incapacité financière de l’acheteur à cause de la liquidation, faillite, et l’insolvabilité.

Risques politiques :

-   La tension ou la rupture des relations diplomatiques de façon que l’exportateur n’arrive pas à encaisser ses créances ;

-   Mise au point des mesures économiques bloquant les créances de  l’exportateur ;

-   Mise au point des restrictions d’importations et celles de transfert de devises.

Les Polices d’assurance analysant les risques sont émises par le Fonds :

-  Sur la base du contrat et à compte ouvert (après l’évaluation de la solvabilité de l’acheteur) ;

-  Sur la base des lettres de crédit et celles de garantie bancaire ;

-  Sur la base de garantie de remboursement accordée par le gouvernement de pays où l’acheteur est résident ;

-  Sur la base de garantie donnée par le tiers, soit la personne physique soit celle morale (accordant la caution crédible en Iran) ;

 Les différentes Polices d’assurance :

-  Police d’assurance d’exportation spéciale :

Cette Police d’assurance couvre un seul contrat conclu entre l’exportateur iranien et l’acheteur étranger (dans le cadre de contrat d’exportation ou par les lettres de crédit) ;

-  Police d’assurance d’exportation générale :

Cette Police d’assurance couvre tous les contrats conclus entre l’exportateur iranien et un (des) acheteur(s) étranger (s) déterminé(s) pour une durée d’un an. En d’autres termes, celle-ci tout en couvrant tous les contrats d’exportation pendant l’année, économise les démarches administratives exigées pour chaque Police d’assurance d’exportation spéciale.

-  Police d’assurance d’invalidation de contrat d’exportation : Fonds de garantie d’exportation, couvre moyennant cette police d’assurance, les dommages issus de l’invalidation des lettres de crédit ou de contrat d’exportation. Les risques couverts par ce service sont : La sanction de pays acheteur et l’annulation de permis d’importation, la sanction de pays tiers, la guerre, la dissolution de contrat par l’acheteur, les engagements non honorés par l’acheteur et le rejet de la décision des tribunaux par celui-ci.

-  Police d’assurance des exportations des services techniques et d’ingénierie : Les opérateurs qui exportent les projets de génie civil et les services techniques et d’ingénierie, peuvent profiter de cette couverture.

 

B)  Soutenir le financement des exportations et des marchandises :

Fonds de garantie des exportations d’Iran, en plus de son activité principale à savoir la vente des assurances susmentionnées, offre également les services suivants en vue de soutenir les exportateurs iraniens :

b-1- Financement avant l’exportation de marchandise :

 Fournit les garanties nécessaires pour la couverture des facilitées à obtenir par les exportateurs en vue d’acquérir les marchandises à exporter dans le cadre des lettres de crédit ou le contrat d’exportation des marchandises. Les lettres de garantie accordée à cet effet sont :

- Garantie en devises et en Rials : Les banques et les établissements nationaux demandent à une inscription de nantissement des fonds et des biens des exportateurs qui envisagent exporter les marchandises. L’une des cautions acceptables à cet effet, est la lettre de garantie en devise et en Rials, émise par le Fonds de garantie des exportations d’Iran qui couvre les risques de banques par rapport aux facilitées accordées aux exportateurs. Une fois l’évaluation de l’exportateur et la mise en valeur du crédit de celui-ci, par les experts du Fonds, répondant les critères nécessaires, les garanties sont accordées dont les frais dépendent du temps et de genre de garantie, d’ailleurs les rémunérations annuelles des lettres de garanties restant dans la barre de 1% à 2%.

- Garantie de crédit de production : Dans certain cas, les exportateurs fournissent les marchandises de production ou les matières premières pour la production moyennant les crédits de long terme  auprès des producteurs nationaux. Avec cette garantie, le producteur fournisseur s’assure de remboursement de prix de ses marchandises et l’exportateur, du fait de fournir ses marchandises d’exportation, sans s’adresser aux banques. Les conditions de l’obtention de cette garantie et le processus d’émission sont les mêmes que la garantie en devise et en Rials.

b-2- Financement après l’exportation :

Les exportateurs vérifiant l’insolvabilité des clients et leurs moyens, se procurent les fonds nécessaires pour acquérir les marchandises à exporter, mais si l’acteur ne se trouve pas en mesure de payer en liquide ou veut payer dans un délai long (en particulier en ce qui concerne les services techniques et d’ingénierie qui exigent un paiement sur le délai), ce sont les banques qui viennent en secours pour soutenir les exportateurs pour récupérer leur créances et le Fonds joue son rôle en matière avec les services suivants :

-  Lettre de garantie de crédit de l’acheteur : Les banques internes accordent les lignes de crédit aux acheteurs étrangers en vue de promouvoir l’accès aux marchandises fabriquées en Iran. Le crédit d’acheteur, ainsi peut financer les projets de réalisations des contrats et l’exportation des services techniques et d’ingénierie exigeant souvent une valeur colossale. Ces projet peuvent à leur tour profiter des garanties d’Etat ou bancaires. En fonction de ces lignes de crédit, l’exportateur, exporte vers l’acheteur, les marchandises et les services techniques et d’ingénierie, conformément aux lettres de crédit ou au contrat, et reçoit la valeur des marchandises ou les services techniques et d’ingénierie, auprès des banques, en contrepartie des documents de transport et les situations présentées certifiées. Les banques et les établissements nationaux demandent à une inscription de nantissement des fonds et des biens auprès des receveurs des crédits en vue de couvrir les risques politiques et commerciaux. La garantie objet de ces tractations, à savoir la Lettre de garantie de crédit de l’acheteur, est accordée par le Fonds, une fois l’appréciation du crédit de la banque de l’acheteur est certifiée, et les cautions nécessaires délivrées. Les frais et le taux d’intérêt à payer, sont à la charge de l’acheteur.

-     Police d’assurance d’acquisition des engagements des documents d’exportation : Cette police couvre le risque de non paiement des documents et des titres à savoir les lettres de crédit et les traites cédées par l’exportateur, une fois l’acheteur n’honore pas ses engagements.

-     Police d’assurance de couverture des créances de la banques objet des lettres de crédit à vue : Cette police couvre le risque de non paiement des engagements de la part de la banque étrangère ouvrant les lettres de crédit, une fois les conditions formelles nécessaires sont réunies, l’acte qui fait accélérer le paiement des lettres à vue au l’exportateur iranien.

C) La couverture des projets d’investissement : Cette police couvre le capital d’investissement et son profit, dans les opérations de long et de moyen terme à l’étranger. En d’autres termes, les opérateurs iraniens intéressés par l’investissement dans les pays étrangers peuvent faire couvrir par le Fonds, les risques comme le non transfert de capital ou des profits, la nationalisation ou la confiscation, la guerre, etc. Les prix des polices d’assurance à cet effet, sont calculés en fonction d’investissement, les circonstances économiques et politiques de pays objet d’investissement, les lois d’investissement et les protocoles d’accord entre deux pays sur la garantie réciproque des investissements des deux parties.

Les assurés qui ont obtenu, auprès des banques internes, les facilitées d’investissement pour cela, peuvent tout en accordant les cautions nécessaires à la banque, céder les intérêts de l’assurance d’investissement à la banque afin de couvrir les risques de non paiement à la banque. 

D)   Les services de consultation : La banque des données du Fonds de garantie des exportations d’Iran, classifiant et vérifiant les pays et les banques, présente les rangs des pays (après avoir arrangé et modifié les rangs donnés de l’OCDE, en fonction des critères locaux), tout en privilégiant les  pays musulmans, amis et voisins, en 7 catégories. Egalement, en fonction de l’évaluation des risques de banques, dans chaque pays, une ou plusieurs banques éligibles avec la fixation d maximum de crédits à accorder acceptable, sont sélectionnées. Le Fonds, membre des réseaux d’informations des sociétés, est en mesure d’évaluer le crédit d’une dizaine de millions des entreprises à travers le monde. Le Fonds de garantie des exportations d’Iran, est un lieu de consultation pour la juste relation commerciale, et qui offre aussi les informations de base sur la l’émission des polices d’assurances et des garanties.